Délégation permanente est donnée à :

M. Serge Morvan, directeur du cabinet ;

M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;

M. Thierry Laurent, chef de cabinet ;

Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet,

à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.