JORF n°0204 du 4 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Serge Morvan, directeur du cabinet ;
M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry Laurent, chef de cabinet ;
Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2014.

André Vallini