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Arrêté du 29 août 2011

Article 4

Abrogé4 novembre 2012

Créé le 16 septembre 2011

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 3

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 3 novembre 2012