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Arrêté du 29 août 2011

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Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 4 novembre 2012

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance