Abrogé4 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 3
Créé le 16 septembre 2011
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.
Arrêté du 29 août 2011
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998art. 3 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 3 novembre 2012