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Arrêté du 29 août 2011

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Arrêté du 29 août 2011

Article 1

Article 1

Abrogé4 novembre 2012

Créé le 16 septembre 2011

Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,27 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,032 €.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 3

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au samedi 3 novembre 2012