Arrêté du 29 août 2008

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3,05 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 20,95 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les cotisations sont ramenées à 2,28 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
― une cotisation fixée à 0,76 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1,52 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2008

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs

Résumé. Les producteurs de choux-fleurs dans le Nord de la France doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion, selon un arrêté du 29 août 2008.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3,05 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 20,95 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les cotisations sont ramenées à 2,28 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
― une cotisation fixée à 0,76 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1,52 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2008

Source : Légifrance