Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 août 2008

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France pour les choux-fleurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité réunie le 5 juillet 2007 ;

Vu la demande présentée par le comité économique,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs

Résumé. Les producteurs de choux-fleurs dans le Nord de la France doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion, selon un arrêté du 29 août 2008.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3,05 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 20,95 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les cotisations sont ramenées à 2,28 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
― une cotisation fixée à 0,76 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1,52 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

En vigueur depuis le 22 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les choux-fleurs

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les choux-fleurs, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2008

Arrêté du 29 août 2008
Article 1
Article 2