Arrêté du 29 août 2008

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2008

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre en Bretagne doivent payer une petite somme pour aider à gérer et promouvoir leurs produits.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2008

Source : Légifrance