Arrêté du 29 août 2008

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2, 30 € / tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de carottes en Bretagne

Résumé. Les producteurs de carottes en Bretagne doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion de leurs produits.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2, 30 € / tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Source : Légifrance