Arrêté du 29 août 2008

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 021 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs en Bretagne

Résumé. Les producteurs de choux-fleurs en Bretagne doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion, sauf s'ils ont un contrat avant la campagne.

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 014 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 021 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007 / 2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2008

Source : Légifrance