Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole de choux-fleurs pour la campagne 2007 et d'endives pour la campagne 2007-2008.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
― des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production :
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation :
A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.