1° Règles de connaissance de la production

A. ― Fourniture chaque année à une date fixée par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
C. ― Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. ― Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
― entrepôts ordinaires ;
― entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
― entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.

2° Règles de production

Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.

3° Règles de commercialisation

A. ― Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
B. ― Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Les pénalités forfaitaires prévues par le comité en cas de non-respect des règles de connaissance de la production, des règles de commercialisation, de présentation et de conditionnement, des règles de marquage et d'identification, des règles d'intervention et des règles de contrôle, fixées au dernier alinéa des points 1, 2, 3, 4, et 7 de la liste des règles édictées par le comité pour les pommes et les poires au cours de la campagne 2007-2008, ne sont pas étendues.