Arrêté du 29 août 2008

Article 2

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Article 2

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

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Approbation des règles spécifiques pour les produits

Résumé. Les règles spécifiques pour chaque produit doivent être approuvées par les autorités avant d'être appliquées.

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

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