Arrêté du 29 août 2007

Article 1

A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».

Historique des versions

A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».