Créé le 6 septembre 2003
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 29 août 2003
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003
Créé le 6 septembre 2003
En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003