Arrêté du 29 août 2003

Article 2

Créé le 6 septembre 2003

Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 créée par l'arrêté du 13 août 2003 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-08-13

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003