Arrêté du 29 août 2003

Article 2

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Article 2

Il est ajouté, après le 4°, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, à titre consultatif. »

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Il est ajouté, après le 4°, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, à titre consultatif. »

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