JORF n°214 du 16 septembre 2003

Article 2

Article 2

Il est ajouté, après le 4°, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, à titre consultatif. »


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Version 1

Il est ajouté, après le 4°, un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, à titre consultatif. »