JORF n°216 du 15 septembre 2002

Article 11

Article 11

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe dite enveloppe n° 2 sur laquelle figurent son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe n° 3 comportant l'adresse du bureau de vote central. Ce pli cacheté peut être :
- soit adressé par voie postale au bureau de vote central ;
- soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être retransmis par les services de la valise diplomatique.


Historique des versions

Version 1

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe dite enveloppe n° 2 sur laquelle figurent son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe n° 3 comportant l'adresse du bureau de vote central. Ce pli cacheté peut être :

- soit adressé par voie postale au bureau de vote central ;

- soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être retransmis par les services de la valise diplomatique.