Arrêté du 29 août 2002

Article 4

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Article 4

Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :

  • 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
  • 5,13 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :

  • 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
  • 5,13 EUR.

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