JORF du 30 août 2002

Article 4

Article 4

Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :
- 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
- 5,13 EUR.


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Version 1

Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :

- 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;

- 5,13 EUR.