Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.
Arrêté du 29 août 2000
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Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.
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