Arrêté du 29 août 1996

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Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'environnement.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'environnement.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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