Arrêté du 29 août 1996

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Art. 12. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 12. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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