Arrêté du 29 août 1996

Article 3

Abrogé22 avril 2009

Créé le 7 septembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2009

Abrogé parArrêté du 6 avril 2009art. 15 (Ab)

En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au mardi 21 avril 2009