JORF n°212 du 13 septembre 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à la seconde phrase de l'avant-dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la période de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L.
931-8-2 du code du travail.


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à la seconde phrase de l'avant-dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la période de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L.

931-8-2 du code du travail.