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Arrêté du 29 août 1967

Article 8

Créé le 10 septembre 1967

Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 août 2010

Abrogé parArrêté du 15 juillet 2010art. 5 (V)

En vigueur du dimanche 10 septembre 1967 au samedi 21 août 2010

Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.