Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 5 (V)
Créé le 10 septembre 1967
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.