Arrêté du 28 septembre 2026

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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