Arrêté du 28 septembre 2026

relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides au logement et modifications administratives

Résumé. Les aides pour le logement social et l'accès à un logement décent en outre-mer sont augmentées, avec des changements dans les règles administratives à partir du 1er octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 (Règles de calcul et gestion des aides au logement) modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 (Règles des aides au logement en France) relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026,

Arrêtent :

Fait le 28 septembre 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. BOTTEGHI

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. DELAYE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement
Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions communes