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Arrêté du 28 septembre 2026
relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
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Augmentation des aides au logement et modifications administratives
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 (Règles de calcul et gestion des aides au logement) modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 (Règles des aides au logement en France) relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. BOTTEGHI
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. LETONTURIER
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. DELAYE
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. BAUDOUIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. PASQUIER DE FRANCLIEU
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026