Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dates et pièces pour les examens
Résumé Le ministre et les recteurs d'académie organisent les dates et les documents pour les examens.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.
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