Arrêté du 28 septembre 2023

Article 1

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Article 1

La mise à disposition des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées et suspectées s'applique aux produits mentionnés à l'article R. 5232-19 du même code (Définition des produits et substances concernés par les perturbateurs endocriniens) acquis, à titre onéreux ou gratuit, par des consommateurs.
Elle est assurée par les producteurs, par les importateurs ou par les distributeurs pour ce qui concerne les produits mis sur le marché sous leur marque propre, de façon à être accessible à tous.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Mise à disposition d'informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation

Résumé. Les vendeurs doivent avertir les consommateurs des substances dangereuses dans leurs produits, pour que tout le monde soit au courant.

La mise à disposition des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées et suspectées s'applique aux produits mentionnés à l'article R. 5232-19 du même code (Définition des produits et substances concernés par les perturbateurs endocriniens) acquis, à titre onéreux ou gratuit, par des consommateurs.
Elle est assurée par les producteurs, par les importateurs ou par les distributeurs pour ce qui concerne les produits mis sur le marché sous leur marque propre, de façon à être accessible à tous.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance