En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition d'informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation
La mise à disposition des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées et suspectées s'applique aux produits mentionnés à l'article R. 5232-19 du même code (Définition des produits et substances concernés par les perturbateurs endocriniens) acquis, à titre onéreux ou gratuit, par des consommateurs.
Elle est assurée par les producteurs, par les importateurs ou par les distributeurs pour ce qui concerne les produits mis sur le marché sous leur marque propre, de façon à être accessible à tous.