Arrêté du 28 septembre 2023

Article 2

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Article 2

La mise à disposition des informations prévues au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) s'applique à l'ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types), dès lors que la concentration d'une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage.
La mise à disposition des informations prévues au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) s'applique à l'ensemble constitué du produit présentant un risque d'exposition particulier mentionné au même article et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types) dès lors que la concentration d'une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Mise à disposition des informations sur les substances perturbatrices endocriniennes

Résumé. Les informations sur les perturbateurs endocriniens doivent être fournies si elles représentent plus de 0.1% dans un produit ou son emballage.

La mise à disposition des informations prévues au I de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) s'applique à l'ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types), dès lors que la concentration d'une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage.
La mise à disposition des informations prévues au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique (Transparence sur les perturbateurs endocriniens) s'applique à l'ensemble constitué du produit présentant un risque d'exposition particulier mentionné au même article et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types) dès lors que la concentration d'une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance