Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent dès le lendemain de leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version