JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 février 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des caractéristiques du surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO

Résumé Le surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO est maintenant pour des patients de 40 à 180 kg et est couvert jusqu'en 2028.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le A - « matelas ou surmatelas de classe I », au 2 « matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) 1B », a) « Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1294802 :

a) La phrase : « Le poids maximal des patients supporté par le surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO est de 160 kg » est remplacée par la phrase : « La prise en charge du surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO est assurée dans l'aide à la prévention et l'aide au traitement de l'escarre dans les indications retenues pour des patients ayant un poids compris entre 40 et 180 kg. » ;
b) La phrase : « Le tarif inclut la fourniture du compresseur associé. » est remplacée par la phrase : « Le tarif inclut la fourniture du compresseur associé (référence 826776). » ;
c) La date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2028.

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la santé et celui de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech