En vigueur depuis le 30 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d’exécution
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.