En vigueur depuis le 30 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délocalisation des demandes de cartes de séjour via un téléservice
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code (Carte de séjour pour anciens enfants pris en charge) ;
2° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425-1 (Carte de séjour pour victimes de traite ou proxénétisme) et L. 425-3 (Carte de résident pour victimes de traite ou proxénétisme) du même code ;
3° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 425-6 (Carte de séjour pour victimes de violences conjugales), L. 425-7 (Protection contre le mariage forcé) et L. 425-8 (Protection des victimes étrangères) du même code ;
4° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code (Carte de séjour pour raisons médicales) ainsi que des demandes de certificats de résidence algériens valables un an délivrés sur le fondement des stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 426-5 (Carte de séjour pour étrangers avec rente d'accident du travail) et L. 426-6 (Carte de résident pour les étrangers avec rente d'accident du travail) du même code ainsi que des demandes de certificats de résidence algériens valables dix ans délivrés sur le fondement des stipulations du c de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
1 version
1 cité