Arrêté du 28 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Délégation à l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié de manière officielle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance