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Annexe

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller de vente ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller de vente ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 13 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions au titre professionnel de vendeur conseil en magasin

Résumé Le titre de vendeur conseil en magasin change de nom pour conseiller de vente.

Le titre professionnel de vendeur conseil en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de conseiller de vente pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels de conseiller de vente

Résumé Vous pouvez trouver les documents pour devenir conseiller de vente sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller de vente sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de conseiller de vente

Résumé Pour être conseiller de vente, il faut savoir aider à vendre mieux et rendre les clients heureux dans différents types de magasins.

Le titre professionnel de conseiller de vente est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande dans un environnement omnicanal ;
2° Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles des vendeurs-conseils en magasin

Résumé Les anciens vendeurs-conseils en magasin ont maintenant le nouveau certificat de conseiller de vente.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel vendeur(se)-conseil en magasin révisé par l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Vendeur(se)-conseil en magasin (arrêté du 03/11/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller de vente (présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Vendre et conseiller le client en magasin | Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal | |Développer sa connaissance des produits et contribuer
à l'animation de l'espace de vente|Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande
dans un environnement omnicanal|

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe dit quoi mettre pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Conditions d'obtention des titres et certificats professionnels après une période en entreprise

Résumé Pour réussir un examen professionnel, il faut avoir travaillé un certain nombre d'heures en entreprise et le prouver.

Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

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Article 7

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Délégation à l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié de manière officielle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais