Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté du 28 septembre 2021
Résumé Les décisions d'habilitation faites à partir du 28 octobre 2021 doivent suivre les règles de l'arrêté du 28 septembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du lendemain de sa publication.
1 version