Arrêté du 28 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les membres titulaires et suppléants mentionnés au a du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires) sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de directeurs, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires) sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de présidents de commission médicale d'établissement, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Désignation des membres titulaires et suppléants des établissements hospitaliers

Résumé. Les membres des établissements hospitaliers sont choisis par les syndicats avec l'aide des directeurs et des présidents de commission médicale, en assurant une diversité des établissements et des régions.

Les membres titulaires et suppléants mentionnés au a du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires) sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de directeurs, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement des commissions régionales paritaires) sont désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur proposition des conférences de présidents de commission médicale d'établissement, en tenant compte de la diversité des établissements et des territoires de la région.

Relations

cite

cite  a du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publiquecite  b du 2° du I de l'article R. 6156-79 du code de la santé publiquecite  Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 2 (M)

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance