Arrêté du 28 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Le président, les membres de la commission ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisées de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Lorsqu'ils sont appelés à siéger, les membres des commissions régionales paritaires bénéficient d'autorisations d'absence.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Indemnités et autorisations d'absence pour les membres des commissions régionales paritaires

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent être remboursés pour leurs déplacements et absences.

Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Le président, les membres de la commission ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisées de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Lorsqu'ils sont appelés à siéger, les membres des commissions régionales paritaires bénéficient d'autorisations d'absence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance