Arrêté du 28 septembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

II. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique (Recrutement simplifié pour certains praticiens) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et dérogation pour les contrats existants

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020, mais les contrats existants pour recruter des praticiens contractuels restent valables jusqu'à leur échéance.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

II. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique (Recrutement simplifié pour certains praticiens) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance