JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Chapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes

Article 12

Au début et à la fin du service, ainsi qu'à l'issue d'un tir, consécutif ou non à un incident de manipulation, les opérations de mise en sécurité des armes sont effectuées sans délai dans un dispositif balistique de mise en sécurité des armes.