Arrêté du 28 septembre 2017

Article 8

Créé le 6 octobre 2017

L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017