Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 28 septembre 2017
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017