Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 2
Créé le 14 octobre 2015
ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques
| CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
| AA 0H | A partir d'un fichier électronique copiable contenant des adresses IP horodatées et des informations complémentaires, rechercher sommairement dans le système d'information le plus pertinent les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | De 1 à 20 adresses IP : 6,10 € Au-dessus de 20 adresses IP : 0,28 € par adresse IP |
| AA 01 | A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 18 € |
| AA 07 | A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
| AA 08 | A partir d'une adresse de courrier électronique, obtenir les éléments d'identification mentionnés à l'article L. 2321-3 du code de la défense relatifs à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques de la personne physique ou morale. | 15,70 € |
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