ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 7

Créé le 1 octobre 2015

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015