En vigueur depuis le 30 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État
Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.