Arrêté du 28 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de l'application de l'extension des règles telle que prévue à l'article 1er (Règles pour les producteurs de légumes en Basse-Normandie) du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription ;
― Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cotisations pour l'association Jardins de Normandie

Résumé. L'association Jardins de Normandie peut collecter des cotisations auprès de tous les producteurs pour financer son administration et des études.

Dans le cadre de l'application de l'extension des règles telle que prévue à l'article 1er (Règles pour les producteurs de légumes en Basse-Normandie) du présent arrêté, l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes à la structure des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription ;
― Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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