Créé le 26 octobre 2011
Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 28 septembre 2011
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2011
Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.