Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 5
Créé le 21 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2015art. 5
En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au jeudi 31 décembre 2015