Arrêté du 28 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
Ce comité est composé comme il suit :
― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'État

Résumé. Un comité est créé pour attribuer une prime aux employés du Conseil d'État, composé de trois membres clés.

Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
Ce comité est composé comme il suit :
― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance